Légiférer en matière de Gestation pour autrui

un regard du contexte de droit comparé Belge, Français, Anglais et congolais

  • Alain
Mots-clés: Gestation pour autrui (GPA) ; procréation médicalement assistée (PMA) ; convention de mère porteuse ou de GPA ; parent(s) commanditaires ; couple d’intention ; mère porteuse

Résumé

Cet article propose une contextualisation de la gestation pour
autrui (GPA) dans différents ordres juridiques. Il vise à attirer
l’attention des lecteurs sur la notion de la gestation pour autrui et
avoir une idée sur son appréhension par certains États en
l’occurrence la Belgique, la France, l’Angleterre et la République
Démocratique du Congo.
En effet, les débats autour de ce procédé ne fait pas l’unanimité
entre les États du monde.
D’où l’intérêt de faire une analyse des législations qui sont contre
la GPA, le cas de la France, et celles qui l’autorisent à l’instar de
l’Angleterre en passant par le législateur qui ne l’interdit ni ne
l’autorise expressément. Ce qui est le cas en Belgique et en RDC.
Le législateur congolais ne s’étant pas encore prononcé sur la
question de la GPA, le présent article l’interpelle sur les dérives de
la pratique de la GPA tout en l’invitant à la prohiber en s’inspirant
du modèle français.

Publiée
2021-01-10